Logement - Habitat

Toutes les demandes d’urbanisme ci-dessus doivent être déposées en mairie. Un récépissé de dépôt de dossier sera délivré à l’exception des certificats d’urbanisme.

Il existe d’autres types de demandes d’urbanisme comme le PERMIS D’AMENAGER par exemple.

Retrouvez des informations plus détaillées ainsi que l’ensemble des formulaires des différentes demandes d’urbanisme sur les sites suivants

• Service-Public.fr – Logement – Urbanisme
• Agglomération Royan Atlantique – Vie Pratique – Se loger – Urbanisme

Par convention en date du 25 juin 2012 la commune de Chenac St Seurin d'Uzet a confié l’instruction des autorisations des droits des sols à la Communauté d’Agglomération Royan.

Toute personne à la recherche de renseignements pour l’obtention d’un certificat d’urbanisme,  d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire peut solliciter un rendez-vous en mairie  le mercredi matin à 9 heures 30 avec un agent instructeur de la CARA.

•  Cerfa n°13410*02
• Acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
• Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
• et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance et notamment :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 2  m² de surface de plancherou d'emprise au sol.Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants : 

• cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
• cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

• cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.